Conseil municipal du 29 juin 2021

Ce fut le premier Conseil municipal de la mandature ouvert au public.

Force est de constater qu’une fois de plus, nous sommes les seuls à ouvrir le débat et que nous devons à nouveau réclamer a posteriori que le compte rendu de séance soit sincère et reflète bien la tenue des débats.

Voici les points de l’ordre du jour sur lesquels nous sommes intervenus et avons voté CONTRE ou nous sommes ABSTENUS. Vous pouvez vous reporter au compte rendu officiel figurant sur le site internet de la Mairie, en téléchargement ci-dessous :

CR_CM_29.06.2021.pdf

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Nous ne signerions pas le procès verbal de cette séance, comme nous l'avons déjà refusé pour celui du conseil municipal du 2 mars 2021, si nos demandes de modifications ou de compléments n’étaient pas prises en compte. Nous sommes décidés cette fois-ci à alerter la préfecture de cette situation.

Point 1 - Retrait de la délibération n°01-2021 portant sur les sessions à huis clos pendant la crise sanitaire

Nous avions posé au préalable la question écrite suivante, afin que la demande soit débattue lors de ce conseil municipal :

« Lors du conseil municipal du 2/03/2021, la majorité municipale a voté le huis clos systématique des séances jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous étions opposés à cette décision contraire au principe de « publicité des débats », et donc contraire à la loi (article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales)

Nous avons donc décidé de questionner par courrier Mr le Préfet du Vaucluse dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations. Mme la Sous-préfète d’Apt, par courrier en date du 10/05/2021 ci-joint, a invalidé la décision d’établir un huis clos systématique :

« ….il n’est pas possible pour un conseil municipal de décider de se réunir sans public et sans retransmission en direct, au risque d’entraîner l’illégalité des délibérations prises au cours de la séance…… Ainsi le vote par délibération d’un recours systématique au huis clos est illégal. Nous vous demandons de rétablir dès le prochain conseil municipal la possibilité pour le public d’assister à la séance, en l’absence de retransmission, dans des conditions qui respectent la loi. »

C’est bien parce que cette délibération sur le huis clos systématique était illégale que le Maire a demandé de la retirer, en revenant sur le vote du 2 Mars dernier, suite à la lettre que lui avait adressée Madame la Sous-préfète d’Apt.

Par ailleurs, ce courrier n’a pas été mentionné, ni son contenu communiqué à l’ensemble du conseil municipal.

Nous nous sommes ABSTENUS.

Le public a bien été admis cette fois-ci, dans la limite de 10 personnes avec port du masque.

En dehors de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité de recourir au huis clos prévue par les textes qui nous a été rétorquée, ne peut pas être une décision arbitraire et ne peut être justifiée que par une nécessité d’ordre public ou par le caractère sensible de l’ordre du jour, sous le contrôle du juge administratif.

Nous avons demandé que notre question écrite figure in extenso au compte rendu publié, à tout le moins dans la partie Débat/échanges, sans obtenir de réponse favorable.

Point 4 - Modification du plan de financement du projet d’acquisition de parcelles situées lieu-dit « La Garrigue »

Nous avons fait le constat que le conseil municipal était appelé à voter pour la 3ème fois sur ce point.

Par rapport aux votes précédents, le reste à charge net de la Mairie pour cette acquisition avait doublé, passant de 9000€ à 18000€, si les subventions demandées sont effectivement obtenues.

Ayant voté contre ce projet précédemment, nous avons voté CONTRE ces nouvelles modalités de financement.

Point 8 - Modification du plan local d’urbanisme – objets additionnels et justification de l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2 Au de St Joseph

Trois dossiers individuels nous ont été présentés :

• pour activité de garage à St Joseph,

• pour la régularisation d’un espace résiduel occupé par le jardin d’habitations Route de Cabrières d'Aigues,

• pour l’extension d’un bâtiment artisanal dans le Quartier Dégouteau.

Nous avons fait valoir qu’il aurait été préférable d’annoncer à destination des entreprises et citoyens de la commune, qu’une modification du PLU allait avoir lieu plutôt que d’être saisi par les intéressés au cas par cas, à leur propre initiative. Nous avons demandé et obtenu un vote séparé pour chacun des trois dossiers.

Nous avons voté CONTRE la modification du PLU pour l’activité de garage à St Joseph.

Nous avons voté POUR la modification du PLU pour la régularisation d’un espace résiduel occupé par le jardin d’habitations Route de Cabrières.

Nous avons voté 3 POUR et 1 CONTRE la modification du PLU liée à l’extension d’un bâtiment artisanal dans le Quartier Dégouteau.

Point 11 - Adhésion 2021 à l’association Le Printemps des Artisans du Sud Luberon

Nous avons fait le constat que les trois autres communes concernées : Vaugines, Puyvert et Lourmarin font partie d’une autre communauté de communes que la nôtre et trouvé regrettable l’absence de concertation préalable avec notre communauté de communes, COTELUB, qui a la compétence économique.

Nous avons voté CONTRE

Questions diverses

Nous avons demandé, comme précédemment, que l’intégralité des questions du groupe AGIR ENSEMBLE, formulées dans les délais, figure au compte rendu avant la réponse correspondante.

1/ La question sur le huis clos systématique

Traitée plus haut

2/ La question sur la coopérative du blé

« La coopérative du blé de Cucuron est à la vente

Cela fait près de 3 mois que nous avons évoqué ce sujet en commission urbanisme et lors du conseil municipal, faisant état d’une rumeur de vente de ce bâtiment. Renseignement pris, de source sûre, le site de Cucuron est bien à la vente par le groupe CAPL, au prix de 300 000 €. Doté d’une superficie de l’ordre de 800 m2, il pourrait constituer une alternative intéressante, en périphérie du village, à proximité d’un parking, pour une salle des fêtes municipale, des salles de loisirs, un cinéma ou encore un « tiers lieu » à l’instar de la Fruitière numérique de Lourmarin. Cette option permettrait de consacrer des investissements à la rénovation progressive de l’hôtel de ville actuel ainsi qu’à la réhabilitation complète de l’ancienne école, maison des associations pour laquelle aucun investissement n’est prévu au budget de la commune.

Compte tenu de cette opportunité qui ne se représentera peut-être plus dans l’avenir, nous demandons que cette solution puisse être étudiée avant le lancement de tout projet d’équipements publics sur le parking de l’Etang qui, à ce jour, n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable au sein du conseil municipal et avec la population. »

3 / La question sur le marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de bâtiment

« Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un équipement de service public comprenant une mairie, une salle polyvalente et une salle de cinéma

Vous avez récemment lancé unilatéralement un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un équipement de service public comprenant une mairie, une salle polyvalente et une salle de cinéma sur l’actuel parking du haut de l’Etang.

Nous nous demandons comment peut-on passer un tel marché alors que la nouvelle OAP qui englobera les constructions du site Pourrières et le nouvel équipement de service public n’est pas encore validée. De plus dans le cahier des charges, on ne fait pas référence, comme vous l’aviez communiqué, au parking souterrain de 30 places qui serait construit sous la mairie, à l’aménagement de la place et de la route qui permettrait le passage des véhicules du site Pourrières vers l’Etang. »

4/ La question sur le traitement des animaux errants

« Lors du conseil municipal du 2 mars 2021, nous avons voté la signature d'une convention de fourrière avec la SPA.

En effet, c'est une obligation, détaillée par l'article ci-dessous :

Article L211-24 du code rural

Modifié par Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 2

Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre préliminaire.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

Cependant, il n'a pas été signé de convention avec la SACPA comme les années précédentes. Cette convention n'est pas obligatoire, mais elle permet le transport des animaux trouvés sur la commune jusqu'à la SPA, et ceci 7 jours sur 7.

Par conséquent, les chiens trouvés sur la commune ne peuvent pas être conduits à l'Isle sur Sorgue… ils restent donc dans nos rues, ou sont conduits à l'association 100 toits, plus par le policier municipal en effet mais par les habitants. Notre policier municipal a indiqué à Karl Guéry qu'il n'avait aucune solution à proposer, c'est donc Karl Guéry lui-même qui a dû emmener un chien à la SPA récemment !

Nous pensons donc que la loi n'est pas respectée sur ce point, il qu'il faudrait à minima avoir une convention de transport, ou charger notre policier municipal d'emmener les animaux à la SPA.

Pour information, l'association 100 toits reçoit de la Tour d'Aigues la somme de 1000 €, en échange de ce travail de fourrière. La commune lui confie les animaux non identifiés.

Deuxième point :

Lors du conseil municipal du 13 avril 2021, la subvention de l'association 100 toits avait été refusée, en raison d'une enquête en cours. Il avait été dit qu'elle serait rediscutée plus tard si l'association s'avérait en règle.

Depuis, nous avons parlé à l'intéressé, qui n'était pas au courant de cette enquête, et qui a appelé la SPA et la préfecture, pour qui tout était en règle.

Nous vous demandons donc s'il serait possible de rediscuter de cette subvention, ou de nous donner les éléments de cette enquête (qui est en charge de cette enquête et quelles en sont les raisons). »