Le huis clos systématique, voté en conseil municipal, est illégal

Dès sa première réunion le 27/05/2020, le nouveau conseil municipal élu a instauré par vote que, pour des raisons sanitaires, la séance se tienne à huis clos et cela, sans proposer de retransmission des débats.

Dès le troisième conseil municipal, le 07/09/2020, les élus membres de la minorité de la liste AGIR ENSEMBLE ont fait part de leur incompréhension quant à cette proposition de huis-clos. Ils ont demandé qu’a minima une retransmission en direct par voie électronique soit proposée aux Cucuronnais.

Les demandes de huis clos, votées à la majorité en début de chaque conseil municipal, se sont enchaînées jusqu’au conseil du 02/03/2021. Le point N°2 de l’ordre du jour a établi un huis clos systématique, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les élus de la liste AGIR ENSEMBLE, opposés à cette décision estimée contraire au principe de « publicité des débats », et donc contraire à la loi, ont décidé de se renseigner auprès de la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, par un courrier adressé à Mr le Préfet du Vaucluse.

Lettre adressée au Préfet

M. Alain GUEYDON

Mme Anne-Cécile REUS

M. Régis AUDIBERT

Mme Marie-Jo SOTTO

Elus de la liste minoritaire à CUCURON

M. Le Préfet du Vaucluse

Préfecture de Vaucluse

2 avenue de la Folie

84000 AVIGNON

Objet : demande d’information sur la légalité d’une délibération

Monsieur le Préfet,

Nous nous adressons à vous car la majorité municipale a voté le 2 mars 2021 le huis clos systématique, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Nous nous sommes opposés à cette décision, qui nous semble contraire au principe de « publicité des débat », donc contraire à la loi.

En effet, bien qu’une situation comme celle que nous connaissons depuis un an soit inédite, nous pensons qu’il y a plusieurs solutions pour permettre aux débats de respecter le principe de publicité. Nous pourrions organiser les Conseils municipaux le samedi matin, et accepter le public dans le respect des règles sanitaires (la salle est suffisamment grande, du gel hydroalcoolique est à disposition et le port du masque est respecté). Nous pouvons également, comme le font beaucoup de communes voisines, filmer les débats et les diffuser en direct.

Le huis clos a été voté depuis le début du mandat, au début de chaque Conseil municipal. Nous estimons qu’après près d’un an de crise, des solutions doivent pouvoir être trouvées. De plus, l’état d’urgence sanitaire a été prorogé plusieurs fois, nous ne savons pas encore quand il se terminera, tout comme nous ne connaissons pas encore les dispositions qui seront prises par le gouvernement en matière de confinement ou de couvre-feu. En tout état de cause, il semble que cette question devrait a minima être posée au début de chaque Conseil, afin de pouvoir s’adapter à la situation réelle.

Nous vous demandons donc de bien vouloir examiner cette délibération dans le cadre de votre fonction de contrôle de légalité, et de nous informer de votre position à ce sujet.

Avec nos sincères salutations, cordialement.

Réponse de la préfecture

Mme la Sous-préfète, par courrier en date du 10/05/2021, a invalidé la décision d’établir un huis clos systématique avec les explications suivantes :

« En conséquence, il n’est pas possible pour un conseil municipal de décider de se réunir sans public et sans retransmission en direct, au risque d’entraîner l’illégalité des délibérations prises au cours de la séance... Ainsi le vote par délibération d’un recours systématique au huis clos est illégal. Il doit être justifié par une nécessité d’ordre public, ou par le caractère sensible de l’ordre du jour. »

reponse_prefecture_10mai2021.pdf

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