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Nouveau règlement intérieur

L’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.

Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

(Association des maires de France)



Les différentes étapes qui ont eut lieu

Le 18/10/2020 : le projet de règlement intérieur a été transmis au conseillers municipaux

Le 24/10/2020 : Les observations de notre groupe ont été soumises

Le 29/10/2020 : Le règlement intérieur a été voté lors du conseil municipal du 29/10/2020.


Le règlement adopté a été transmis aux élus le 06/11/2020 par mail mais n'est à ce jour (20 avril 2021) pas publié sur le site de la mairie.



Nos propositions de modifications sur le projet du 18 octobre 2020


Un projet de règlement intérieur ci-dessous nous a été soumis par l’équipe municipale majoritaire, projet comportant 29 articles.

Nous avons été amenés à faire quelques « observations » (en date du 24 octobre 2020) :


Article 1 - Réunions du Conseil municipal

Dernier alinéa, question, Mardi ou jeudi ? observation de forme, rédaction proposée : " Les réunions du Conseil municipal ont lieu le Mardi ou exceptionnellement un autre jour de la semaine "


Article 3 - Ordre du jour

"L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par

affichage et subsidiairement par voie électronique sur le site internet de la Mairie."

Pourquoi « subsidiairement par voie électronique » ?

Proposition : «… par affichage et sur le site internet de la Mairie »


Article 4 - Accès aux dossiers préparatoires

En tant qu’élus et plus que de simples citoyens, tous les conseillers municipaux doivent avoir accès aux dossiers et pouvoir demander le cas échéant des éclairages ou des précisions au personnel municipal chargé de l’administration communale, sans être obligés de passer par le Maire ou l’adjoint délégué.

Il peut en être différemment d’une intervention particulière nécessitant que le Maire ou l’adjoint délégué chargé du dossier soit au courant.


Article 5 - Questions orales

Proposition : il s’agit en fait des questions diverses qui sont traitées en fin d’ordre du jour du Conseil municipal, nous proposons de remplacer dans le texte questions « orales » par questions « diverses »


Article 7 - Commissions communales

Force est de constater que les 5 commissions créées ne sont pas ou très peu réunies depuis le début de la mandature à l’exception de la commission urbanisme. Il en est ainsi par exemple de la commission Travaux et environnement alors que de nombreux travaux sont réalisés et que les conseillers municipaux le découvrent après coup sur Facebook.

Nous proposons de prévoir une périodicité minimale pour ces réunions qui pourrait être trimestrielle.


Article 15 - Communication locale

Alinéa 2 : la retransmission en direct n’étant pas possible techniquement, il conviendrait d’admettre la retransmission différée, sur le site internet, ce qui est pratiqué dans beaucoup de communes et ce qui permettrait d’assurer la publicité des débats, y compris en cas de huis clos dans le contexte de crise sanitaire comme cela s’est passé depuis le début de la mandature.


Article 24 - Comptes rendus

Proposition de nouvelle rédaction : « Dans le délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du Conseil municipal, tenu à disposition des élus et affiché en Mairie, est mis en ligne sur le site internet de la commune et adressé aux conseillers municipaux par voie électronique. »


Article 26 - Bulletin d’information générale

Rien n’est dit sur la périodicité de parution du bulletin municipal. S’il ne paraît qu’une seule fois par an, nous demandons qu’une page soit réservée à la minorité du Conseil municipal. Les informations générales diffusées sur le site internet doivent également réserver une place à la minorité, nous souhaitons la possibilité de publication d’une page sur le site, deux fois par an.



Règlement intérieur adopté



Le règlement intérieur de la commune de Cucuron sera adopté lors du Conseil municipal du 29 octobre 2020.

Seules les modifications que nous avons demandées sur les articles 3, 7, et 24 ont été prises en compte.

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